CGV des prestations de services

 Mentions légales | Politique de confidentialité | Conditions d’utilisation | CGV | RGPD

Dernière mise à jour le 09/05/2023.

La société BeMSP, société par actions simplifiée, au capital de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 802 111 864, dont le siège est situé 59 rue de Verdun 69500 Bron (courrier électronique : contact@bemsp.fr) ; téléphone : 09 75 18 70 01 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR53802111864 ; numéro Siret 80211186400012, propose les Services susvisés selon les présentes conditions.

 

Article 1. Préambule

BeMSP dispose du droit de distribuer accordé par ses Fournisseurs de Solutions de Services managés. Ces Solutions à un second niveau sont distribuées par BeMSP à ses Clients qui souhaitent proposer des produits et services informatiques managés à leurs propres Clients finaux.

Grâce à la sélection qu’elle opère sur les offres disponibles sur le marché, BeMSP permet à ses Clients de bénéficier de produits et de Services managés d’un meilleur niveau de qualité, de disponibilité et de performance.

Après avoir étudié de manière approfondie l’offre de Services présentée par BeMSP le Client reconnaît expressément, en validant électroniquement le Devis valant bon de commande, l’adéquation de ses besoins aux Services retenus dans le Catalogue en vigueur à la date de ladite commande.

Le Client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le Client.

Le Client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux Services figurant dans le Catalogue.

 

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante :

• « Devis » : devis signé par le Client en vue de l’exécution par BeMSP des prestations qui y sont prévues et arrêtant les conditions définitives de fourniture de service en termes de durée et de coûts ;
• « Catalogue » : ensemble d’outils de Solutions managées proposés par BeMSP à une date donnée ;
• « Client » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel ayant commandé des produits et services proposés ou distribués par BeMSP ;
• « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article 5. Documents ;
• « Client final » : bénéficiaire du service fourni par le Client ;  
• « Documentation » : tous les manuels d’utilisation et d’exploitation fournis au Client le cas échéant en ligne ;
• « Fournisseur » : éditeur des Solutions ;
• « Service » : ensemble des prestations, produits et services managés, fournies par BeMSP ; 
• « Services managés » : ensemble de produits et services, fournis par le Client à ses Clients finaux notamment à l’aide des Solutions ; 
• « Solution » : logiciel distribué par BeMSP et utilisé par le Client pour mettre en œuvre ses propres services ; 
• « Transformation MSP » : Service par lequel BeMSP fournit des conseils afin de permettre au Client de proposer des Services managés. 

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Services proposés par BeMSP. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

 

Article 4. Bonne foi

Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

 

Article 5. Documents

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• Le Devis ;
• Les présentes conditions générales ;
• Les conditions d’utilisation des Fournisseurs de la Solution accessible via le site internet de BeMSP à l’adresse suivante : https://www.bemsp.fr/cdu

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• Obligation par obligation ;
• Ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• Ou, à défaut, article par article.

Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que courriers électroniques, publicités ou télécopies n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément dans le Devis transmis par BeMSP et signé par le Client.

 

Article 6. Opposabilité des conditions générales

BeMSP se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les conditions générales sont accessibles en permanence à l’adresse internet suivante https://www.bemsp.fr/cgv . Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@bemsp.fr.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Les conditions générales d’utilisation s’appliquent au Client et/ou au Client final conformément aux prescriptions du Fournisseur.

 

Article 7. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le Client du Devis signé par le Client. Elles restent en application tant qu’une opération ayant donné lieu à un Devis est en cours d’exécution.

La durée du Service est définie d’un commun accord dans le Devis. À l’issue de la durée initiale, le contrat est tacitement reconduit pour la même période, elle-même reconductible pour la même période, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de soixante (60) jours, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8. Processus de commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais de la signature du devis.

Le Client souhaitant commander les Services proposés par BeMSP s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 : choix des Services par le Client ;
• Étape 2 : accès au détail du Devis sur la plateforme « quotevalet.com », « quoter.com » ou « DocuSign » en fonction de la situation ;
• Étape 3 : validation de la commande par signature du Devis par le Client ;
• Étape 4 : élaboration de la fiche d’ouverture de compte.

 

Article 9. Modification de commande

Aucune modification de la commande ne saurait être prise en considération à compter de la signature du Devis.

 

Article 10. Personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de BeMSP pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, celui-ci s’engage à verser à BeMSP une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

 

Article 11. Obligations générales du Client

Le Client doit informer BeMSP de son intention d’ajouter ou de supprimer des comptes d’utilisateurs en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : partenaire@bemsp.fr

Dès réception de cet email, BeMSP s’engage à envoyer un addendum au Client dans un délai de huit (8) jours. Le client doit signer et retourner cet addendum à BeMSP dans un délai de huit (8) jours.

Le Client ne peut supprimer plus de comptes d’utilisateurs que le nombre de comptes initialement souscrit.

Sous réserve d’acceptation par BeMSP, le Client peut procéder lui-même au changement du nombre d’utilisateurs sur la plateforme.
Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. BeMSP se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences.

 

Article 12. Activation des services

Tous les Services doivent être enregistrés auprès de BeMSP dans les soixante (60) jours suivant la date d’achat de ces produits.

La facturation du service d’abonnement débutera dès enregistrement du Service et au plus tard soixante (60) jours suivant l’achat du matériel

De convention expresse entre les parties, le non-enregistrement du Service ne permet pas son activation, sans faire obstacle à la facturation correspondante, le Client restant redevable des factures aux conditions des présentes.

 

Article 13. Collaboration

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à BeMSP l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.

 

Article 14. Assistance BeMSP

14.1 Audit préalable

BeMSP peut réaliser si nécessaire un audit au préalable afin d’analyser les spécifications techniques du système informatique du Client afin de vérifier leur conformité avec les spécifications techniques de la Solution commandée et de fournir tous conseils pour les solutions fournies et notamment en Transformation MSP le cas échéant.

Le prix de cette prestation doit faire l’objet d’un devis complémentaire spécifique.

14.2 Assistance au démarrage

BeMSP assistera le Client au démarrage notamment pour paramétrer les fonctionnalités des Solutions.

Le Client réalisera des tests vérifiant la conformité du paramétrage des fonctionnalités.

Ce Service d’assistance au démarrage fera l’objet d’un devis complémentaire.

14.3 Documentation

La Documentation relative aux Solutions est disponible en ligne.

 

Article 15. Garantie

15.1 Absence de garantie d’adéquation au besoin Client

Le Client est seul responsable de l’adéquation à ses besoins du Service proposé par BeMSP, BeMSP ne saurait donc accepter le moindre retour ou la moindre réclamation pour cette raison.

15.2 Garantie Fournisseur

Seule la garantie Fournisseur s’applique pour chaque Solution. Sauf exception dûment signalée dans le Devis, BeMSP ne propose aucune garantie propre, ni extension de garantie. Dans ces conditions, BeMSP ne peut donc être tenu responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.

15.3 Garantie sur le Service

BeMSP garantit que le Service contractuellement prévu sera réalisé selon les règles de l’art en vigueur dans la profession.

15.4 Garantie de jouissance paisible

Chacune des parties garantit à l’autre la jouissance paisible des documents, productions de toutes natures remis dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les indemnisations et frais de toute nature exposés par la partie garantie, ainsi que les condamnations à dommages et intérêts prononcées contre elles, seront pris en charge par la partie dont la fourniture est à l’origine de la revendication.

 

Article 16. Données à caractère personnel

16.1 Formalité préalable

Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

16.2 Garantie

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

16.3 Droit des personnes

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

16.4 Utilisation

Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

16.5 Sous-traitance RGPD

Les parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « règlementation applicable à la protection des données personnelles »).

Conformément à la règlementation applicable sur la protection des données :

• Le Client est qualifié de « Sous-traitant de rang 1 » par rapport à ses propres Clients « responsable du traitement ». ;
• BeMSP, qui peut être amenée à traiter des données à caractère personnel sur instruction du Client, est qualifiée de « Sous-traitant de rang 2 ».

Les parties sont tenues de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de nécessité, une annexe Données personnelles devra être signé par les parties. Elle doit contenir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement réalisé par le Prestataire pour le compte du Client.

Les parties ne peuvent agir que sur instruction du Client et s’obligent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elles-mêmes et par leurs personnels de leurs obligations et notamment, sauf instruction contraire du Client, à :

• Ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elles effectuent ;
  
• Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
• Ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
• Ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées ;
• Ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu’en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui leurs ont été confiées ou recueillies par elles au cours de l’exécution du contrat ;
• Pour BeMSP, informer immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles ; et pour le Client informer dans ce cas immédiatement le Client final.

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque le sous-traitant de rang 1 agit dans l’exécution de son contrat avec le Client final, responsable du traitement et lorsque le sous-traitant de rang 2 agit conformément aux instructions du sous-traitant de rang 1 transmise par le Client final, responsable du traitement.

Le Client en qualité de sous-traitant de rang 1 s’engage à obtenir l’autorisation du responsable du traitement pour que des traitements soit effectués par BeMSP conformément à l’article 28 « Sous-traitant » du RGPD.

Article 17. Prix et facturation

17.1 Prix

Les prix sont intégrés dans le Devis et sont exprimés en euros hors taxes.

BeMSP se réserve le droit de modifier les prix du Catalogue à tout moment. Ils sont augmentés des taux en vigueur au jour de la facturation.

17.2 Délai de paiement

Le prix est facturé le 1er du mois, terme à échoir, à l’adresse indiquée dans les présentes.

Le paiement s’effectue par prélèvement, à défaut de précision dans le Devis. Un mandat SEPA devra être fourni par le Client dès la signature du Devis.

Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements et séjours seront facturés selon les modalités visées dans le Devis.

17.3 Contestation

De convention expresse entre les Parties, le Client doit payer la totalité du montant facturé dans les situations suivantes :

• le Client n’a pas informé BeMSP de son intention d’ajouter ou de supprimer des comptes d’utilisateurs ;
• le Client a informé BeMSP de son intention d’ajouter ou de supprimer des comptes d’utilisateurs mais n’a pas effectué lui-même le changement sur la plateforme ou a effectué une manipulation incorrecte.

Article 18. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

En cas d’absence de paiement et notamment de rejet de prélèvement du Client de tout ou partie d’une facture émise par BeMSP dans le délai prévu ci-avant, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au Client les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.

A défaut de paiement et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Il est proposé de retenir le taux de la BCE majoré en l’état des évaluations de taux.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce :

• « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

En cas de rejet de prélèvement BeMSP engage des frais auprès de son établissement bancaire. BeMSP se réserve le droit de refacturer lesdits frais au Client. En revanche, les frais bancaires imputés au Client par son établissement bancaire ne pourront venir réduire le coût du service de BeMSP à aucun titre que ce soit.

 

Article 19. Conformité

L’accès aux Solutions vaut recette définitive des Services de BeMSP de la Solution et des Services.

 

Article 20. Responsabilité

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de BeMSP ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

 

Article 21. Préjudice

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de BeMSP n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

La responsabilité de BeMSP au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Devis correspondant audit Service.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 22. Assurances

BeMSP atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

Article 23. Propriété

23.1 Droit sur les Solutions

L’exploitation des Solutions est soumise aux conditions d’utilisation des Fournisseurs de la Solution accessible via le site internet de BeMSP à l’adresse suivante : https://www.bemsp.fr/cdu

23.2 Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à BeMSP, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à BeMSP ou des Fournisseurs des Solutions.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de BeMSP ou des Fournisseurs des Solutions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de BeMSP ou des Fournisseurs des Solutions.

Le Client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuellement applicable aux Solutions.

Le Client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de BeMSP ou des Fournisseurs des Solutions, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

23.3 Connaissances Antérieures

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chacune des parties conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Antérieures, c’est-à-dire toutes informations et connaissances techniques en particulier toutes les méthodes, expertises, savoir-faire et outils qui lui sont propres, y compris pour le transfert de compte, nécessaires à l’exécution du Contrat et mises à disposition de l’autre partie pour la réalisation des Services.

Ces Connaissances Antérieures sont celles détenues par les parties avant la date de signature du Contrat ainsi que celles acquises ou développées postérieurement indépendamment de l’exécution du Contrat.

De convention expresse, les parties reconnaissent que les règles de gestion et autres composantes de paramétrage des solutions constituent une Connaissance Antérieure de BeMSP.

 

Article 24. Sous-traitance

Le Client autorise BeMSP à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le Client accepte que BeMSP divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes audits sous-traitants.

 

Article 25. Références commerciales

BeMSP pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

 

Article 26. Confidentialité

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.

Les parties s’engagent naturellement à :

• Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
• Éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.

Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 27. Résolution-Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande de Service, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande de Service objet du Devis concerné sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

La résolution prendra effet à l’expiration du délai laissé par l’autre partie pour réparer le manquement, si ce manquement n’a pas été réparé.

La non-acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation de la commande de Service.

La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de Services.

Article 28. Réversibilité

28.1 Conditions générales

BeMSP fournira, en cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, hors cas de résiliation pour faute du Client, un service de réversibilité total ou partiel permettant au Client de reprendre l’ensemble des données remises par le Client à BeMSP pour la réalisation des Services.

BeMSP remettra au Client, dans un délai raisonnable, l’ensemble des données, informations, programmes, fichiers, paramétrages, et de manière générale toutes les Connaissances Antérieures du Client le cas échéant, à l’état brut, sous un format standard et sur support informatique, sous réserve de la faisabilité technique de la réversibilité et de l’accord de BeMSP.

En complément, le Client pourra solliciter de BeMSP de faire reprendre par un tiers prestataire les données qui lui appartiennent outre les paramétrages et règles de gestion en lien avec les Services établies par BeMSP.

Le Client devra informer BeMSP de son intention de mettre en œuvre la présente clause de réversibilité dans les trente (30) jours calendaires avant la date de cessation du Contrat.

Le coût de la réversibilité sera facturé au Client en fonction du volume de données à restituer au Client et sera établi suivant un devis distinct et préalable de BeMSP sur la base des tarifs en vigueur au jour concerné.

28.2 Conditions particulières DATTO-KASEYA

Dans les trente (30) jours avant la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, une procédure de réversibilité s’ouvrira de plein droit en vue du transfert du compte DATTO – KASEYA du Client et des éventuelles sessions associées à un tiers prestataire et/ou directement chez DATTO – KASEYA.

Les Parties se concerteront pour organiser dans les meilleures conditions possibles un service de réversibilité permettant au Client un tel transfert.

Le coût de la réversibilité sera facturé au Client préalablement à tout transfert. Cette facture est établie en fonction du volume de données dans le compte et sur la base des tarifs en vigueur au jour concerné. La facture doit être payée à réception.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d’autres prestations au titre de la réversibilité, un devis complémentaire sera établi par BeMSP.

 

Article 29. Force majeure

 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

• la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de BeMSP, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de BeMSP dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 30. Autorisations légales

Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

Article 31. Imprévision

En cas de circonstances imprévisibles à la date de signature du présent contrat et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la Force majeure.

 

Article 32. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 33. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 34. Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 35. Survivance

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.

 

Article 36. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 37. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 38. Intégralité

Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Article 39. Renonciation

Le fait pour BeMSP de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 40. Langues

Ces conditions générales sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

En cas de conflit entre les parties, seul les conditions générales rédigées dans la langue française seront considérées comme seules valables et opposables juridiquement.

Article 41. Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 42. Cession du contrat

Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Le contrat peut être cédé par BeMSP à toute entité dont il détient au moins 30% des parts sociales ou actions ou par laquelle il est détenu directement ou indirectement. Il peut également être cédé par le Prestataire en cas d’acquisition de ses part sociales ou actions par acquisition, fusion, absorption.

En application de l’article 1216 du Code civil, lorsque les conditions précitées sont remplies, il est entendu entre les parties que l’accord du Client est donné par avance au titre des présentes. BeMSP informera le Client d’une telle cession par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 43. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 44. Loi applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières et le contrat conclu entre BeMSP et le Client, sont régis par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 45. Juridiction compétente

TOUT LITIGE DANS L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LYON.